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négligence
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FAVEM
Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
D’autre part, il faut discriminer le régime administratif du dépôt de plainte en vigueur dans le réseau de la santé et les services sociaux du processus judiciaire. En effet, la loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que les établissements visés doivent mettre en place une procédure de gestion des plaintes et nommer un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (fonction exclusive et dédiée). Or les recommandations motivées de cette instance ne sont pas exécutoires et éventuellement les autorités décisionnelles interpelées par votre plainte pourraient utiliser celle-ci contre vous advenant le recours par vous aux tribunaux.
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Bienvenue sur notre page d’accueil  nous espérons que les informations colligées dans le présent site vous aiderons à éventuellement faire valoir vos droits (la victime ou ses ayants-droits) en lien avec une erreur, une négligence ou une faute médicale.

        D’une part,  il faut être en mesure d’établir un lien de causalité entre l’intervention du professionnel et la faute alléguée. Cette démarche se concrétise  en consultant un expert capable de rédiger un rapport qui expose la/les conclusions en terme médicaux-légal. Cette démarche n’est pas sans frais. La faute médicale doit être caractérisée.

        D’autre part, il faut discriminer le régime administratif du dépôt de plainte en vigueur dans le réseau de la santé et les services sociaux du processus judiciaire. En effet, la loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que les établissements visés doivent mettre en place une procédure de gestion des plaintes et nommer un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (fonction exclusive et dédiée).  Or les recommandations motivées de cette instance ne sont pas exécutoires et éventuellement les autorités décisionnelles interpelées par votre plainte pourraient utiliser celle-ci contre vous advenant le recours par vous aux tribunaux.

        Ainsi si votre intention est de porter votre cause devant les tribunaux judiciaire il serait sage de consulter un avocat avant d’avoir recours à ce régime administratif de dépôt de plainte afin de vous protéger de l’usage que pourrait faire la partie adverse de documents soumis par vous et/ou admissions faites par vous à l’appui de vos prétentions

        D’ailleurs,  la même prudence doit s’appliquer lorsque vous envisagez de déposer une plainte privée auprès d’un comité de discipline ou de solliciter une enquête du syndic d’un ordre professionnel.

        Par ailleurs, les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes sont des organismes désignés par le ministère de la santé et des services sociaux pour vous aider à cheminer si malgré tout vous souhaitez déposer une plainte formelle dans le cadre de ce régime administratif et gratuit. Leur juridiction exclut toutefois l’assistance et l’accompagnement auprès des ordres professionnels susmentionnés.  La direction et le personnel de ses centres ne font pas de représentation car cela constitue un acte réservé aux membres du barreau.

        Si de plus amples informations étaient requises par suite de votre navigation/lecture eu égard aux renseignements consignés dans le présent outil d’information/consultation. SVP nous contacter.

        L’information relatée dans cet espace web ne remplace pas l’avis juridique d’un avocat.
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Pétition
Pour un fonds d’indemnisation, garanti par le gouvernement du Québec, pour les victimes d’erreurs et/ou de négligences médicales ou leurs proches.

Attendu qu’il y a de plus en plus de victimes de manquements au niveau des actes médicaux  et que ce sont des personnes innocentes qui paient de leurs vies ou restent handicapées;

Attendu qu’il revient aux victimes, ou leurs proches de faire la preuve du manquement médical avant d’intenter un long procès pour dommages et intérêts;

Attendu que les coûts des expertises médico-légales sont prohibitifs et que les frais extrajudiciaires ne sont eux que très rarement remboursés ou couverts par les sommes octroyées par les tribunaux;
Attendu que la pauvreté des victimes autorise actuellement les professionnels à ne jamais devoir répondre de leurs actes, manquements ou omissions;

C’est pourquoi, les soussignés résidents de toutes les régions du Québec, demandons à l’assemblée Nationale du Québec de bien vouloir légiférer pour que les victimes d’erreurs médicales soient prises en charge par le biais d’un fonds d’indemnisation universel;