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Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
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D’autre part, il faut discriminer le régime administratif du dépôt de plainte en vigueur dans le réseau de la santé et les services sociaux du processus judiciaire. En effet, la loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que les établissements visés doivent mettre en place une procédure de gestion des plaintes et nommer un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (fonction exclusive et dédiée). Or les recommandations motivées de cette instance ne sont pas exécutoires et éventuellement les autorités décisionnelles interpelées par votre plainte pourraient utiliser celle-ci contre vous advenant le recours par vous aux tribunaux.
Les fondements de notre énoncé de mission
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(c) FAVEM Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
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Comment FAVEM peut m'aider
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Voici en quelques mots la raison d’être du fonds d'aide aux victimes d'erreurs médicales, FAVEM.
Deux mots caractérisent la mission que s'est donnée FAVEM : informer et aider.
Dans un premier temps, FAVEM entend fournir de l'information et des services de consultation aux victimes d'une erreur, d'une négligence ou d'une faute médicale. Planification et vulgarisation des avenues possibles. Clarification des attentes face aux préjudices subits (allégués).Suivi des diverses démarches entreprises.
Dans un deuxième temps, FAVEM entend aider les usagers qui le désirent de manière à se qu'ils puissent entreprendre des démarches judiciaires (aide technique et de coordination) afin que soit reconnue la faute qui ouvre éventuellement la voie à une compensation en dommages et intérêts. Notre désignation (enregistrement) comme organisme de bienfaisance nous interdit toutefois de financer toutes démarches introductives ou autres en vue d’une procédure légale.
Le fonds d’aide aux victimes d’erreurs médicales (FAVEM) a obtenu ses lettres patentes initiales en février 2004. FAVEM est constitué en vertu de la loi (loi constitutive: 023 sur les compagnies partie 3) et est désignée comme association personnifiée auprès du registre des entreprises (gouvernement provincial).
Notre corporation a récemment obtenu le statut d'organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Ainsi toutes les personnes physiques et/ou morales qui le désir peuvent dès à présent faire un don et recevoir en contrepartie un reçu pour fins d’impôts.
Nous comptons sur votre générosité.
Pour faire un don compléter le formulaire approprié disponible dans la section contributions et adhésion et nous faire parvenir votre chèque à l’adresse qui apparait dans la section nous joindre. LES CHÈQUES DOIVENT ÊTRE LIBELLÉS AU NOM DE : FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ERREURS MÉDICALES (FAVEM)
NOS COORDONNÉES FIGURENT DANS LA SECTION NOUS JOINDRE
Merci à l’avance et soyez assurer que votre contribution financière sera judicieusement utilisée.
FAVEM s’emploi aussi à faire des demandes de subventions auprès des bailleurs de fonds étatiques afin d'obtenir du financement de base. Votre adhésion comme membre actif ou membre sympathisant nous permettra de démontrer la nécessiter d’un organisme comme le nôtre, la force du nombre, un argument indéniable auprès des décideurs. L’union fait la force et en joignant nos rangs vous faite assurément une différence.
Faite un dons ou payer votre cotisation afin de devenir membre ou renouveler votre adhésion en utilisant PAYPAL.


Nouveau services PAYPAL : Paiements et dons en ligne.

Voir le lien ci-dessous pour plus d'information.

https://www.paypal.ca/ca/cgi-bin/webscr?cmd=_home

Depuis peu le fonds d’aide aux victimes d’erreurs médicales (FAVEM) est accrédité par
LOTO-MATIQUE :

POUR PLUS DE DÉTAILS ET/OU OBTENIR DES FORMULAIRES NOUS CONTACTER OU BIEN VISITEZ LA PAGE LOTOMATIQUE DU SITE http://loteries.loto-quebec.com
Cette opportunité permet désormais aux citoyens corporatifs et individuels d’obtenir un avantage fiscal tout en appuyant une cause digne d’intérêts.