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Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
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D’autre part, il faut discriminer le régime administratif du dépôt de plainte en vigueur dans le réseau de la santé et les services sociaux du processus judiciaire. En effet, la loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que les établissements visés doivent mettre en place une procédure de gestion des plaintes et nommer un commissaire aux plaintes et à la qualité des services (fonction exclusive et dédiée). Or les recommandations motivées de cette instance ne sont pas exécutoires et éventuellement les autorités décisionnelles interpelées par votre plainte pourraient utiliser celle-ci contre vous advenant le recours par vous aux tribunaux.
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(c) FAVEM Le Fonds d’Aide aux Victimes d’Erreurs Médicales
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Procédure initiale
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Si vous croyez avoir été victime d'une faute, d'une négligence ou d'une erreur médicale, il est important de demander une copie complète et conforme, de votre dossier médical, des frais peuvent s’appliquer, et ce, avant d’entreprendre quelques démarches que se soit, cette requête se fait par écrit auprès du responsable du département des archives de l'établissement concerné.

Après lecture et analyse du/des documents reçus et dans la mesure où des faits vous semblent avoir été biffés, sont absents ou selon vous sont de nature erronés, notamment mais non exclusivement, vous pouvez faire une demande de révision et/ou une demande d'examen de mésentente (secteur privé) à la commission d’accès à l’information (CAI).

Les lois prévoient que s'est à la Commission d'accès à l'information (CAI) que vous devez exercer un recours pour faire valoir vos droits. Le recours à exercer est appelé « demande de révision » (secteur public) ou « demande d'examen de mésentente » (secteur privé). Cette demande doit être adressée à la CAI, pour les deux cas, dans les trente jours du refus de la demande ou de l'expiration du délai pour y répondre. À titre d'information, vous pouvez consulter leurs lettres types (disponible sur le site web de la CAI) afin de vous aider à rédiger vos lettres dans le cas de recours à la Commission.
Le tribunal de la Commission d’accès à l’information (CAI)

La Commission d’accès à l’information (CAI) agit en tant que tribunal en décidant les litiges portés devant elle. Ceci veut dire que dans la plupart des cas contestés, la CAI entendra les représentations et les preuves de toutes les parties impliquées et rendra une décision écrite qui tranchera le litige (service sans frais).

Pour de plus amples renseignements communiquer directement avec cette instance en utilisant les coordonnées qui figurent ci-dessous :

Québec (siège social)
575, rue Saint-Amable
Bureau 1.10
Québec (Québec) G1R 2G4
Téléphone : (418) 528-7741
Télécopieur : (418) 529-3102

Montréal
480, boul. Saint-Laurent
Bureau 501
Montréal (Québec) H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 873-4196
Télécopieur : (514) 844-6170
Télécopieur de la Direction des affaires juridiques : (514) 864-4322
Si vous croyez avoir été victime d'une faute, d'une négligence ou d'une erreur médicale, il est important de demander une copie complète et conforme, de votre dossier médical, des frais peuvent s’appliquer, et ce, avant d’entreprendre quelques démarches que se soit, cette requête se fait par écrit auprès du responsable du département des archives de l'établissement concerné.

Après lecture et analyse du/des documents reçus et dans la mesure où des faits vous semblent avoir été biffés, sont absents ou selon vous sont de nature erronés, notamment mais non exclusivement, vous pouvez faire une demande de révision et/ou une demande d'examen de mésentente (secteur privé) à la commission d’accès à l’information (CAI).
Les lois prévoient que s'est à la Commission d'accès à l'information (CAI) que vous devez exercer un recours pour faire valoir vos droits. Le recours à exercer est appelé « demande de révision » (secteur public) ou « demande d'examen de mésentente » (secteur privé). Cette demande doit être adressée à la CAI, pour les deux cas, dans les trente jours du refus de la demande ou de l'expiration du délai pour y répondre. À titre d'information, vous pouvez consulter leurs lettres types (disponible sur le site web de la CAI) afin de vous aider à rédiger vos lettres dans le cas de recours à la Commission.

Le tribunal de la Commission d’accès à l’information (CAI)

La Commission d’accès à l’information (CAI) agit en tant que tribunal en décidant les litiges portés devant elle. Ceci veut dire que dans la plupart des cas contestés, la CAI entendra les représentations et les preuves de toutes les parties impliquées et rendra une décision écrite qui tranchera le litige (service sans frais).

Pour de plus amples renseignements communiquer directement avec cette instance en utilisant les coordonnées qui figurent à gauche de l'ecran :